Accident de la circulation causé par un mineur : la responsabilité des parents
Dans un arrêt du 5 janvier 2021 (n° 19-86.409), la Cour de cassation a clarifié la responsabilité des parents en cas d’accident causé par leur enfant mineur. Un mineur, ayant volé un véhicule et provoqué un accident grave, engage la responsabilité de ses parents sur le fondement de la loi Badinter.
La loi Badinter et ses dispositions d’ordre public
La loi du 5 juillet 1985 (article 3) prévoit que les parents, civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, répondent des dommages causés par leur enfant mineur. Cette responsabilité s’applique sauf en cas de faute inexcusable de la victime.
Le 4 mai 2010, un mineur a conduit sans permis un véhicule volé. Lors de cet accident, son passager et ami est devenu tétraplégique. Le mineur a été poursuivi pour vol aggravé, blessures involontaires et conduite sans permis. Par jugement définitif, il a été reconnu coupable de ces délits.
Les parents du conducteur et leur assureur ont été assignés comme civilement responsables. La compagnie d’assurance de la propriétaire du véhicule volé a également été mise en cause.
Dans le cadre de la procédure civile, les parents et leur assureur ont été condamnés à indemniser la victime et la CPAM. La compagnie d’assurance des parents devait garantir cette condamnation.
Le pourvoi en cassation
Les parents ont contesté cette décision devant la Cour de cassation. Ils ont fait valoir qu’ils ne pouvaient être responsables qu’en vertu de l’article 1242, al. 4, du Code civil (ancien article 1384). Ce régime leur aurait permis d’invoquer toute faute, même légère, commise par la victime.
En l’espèce, les parents considéraient que le passager avait commis une faute en acceptant de monter dans un véhicule conduit par un mineur sans permis. Cette faute aurait dû réduire son droit à réparation.
La décision de la Cour de cassation
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence. La Cour a rappelé que les dispositions de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 sont d’ordre public. Elles s’imposent donc aux parents civilement responsables.
Seule une faute inexcusable de la victime aurait pu exclure son droit à réparation. En l’absence d’une telle faute, les parents et leur assureur sont solidairement responsables des préjudices subis par la victime.
Les parents et leur assureur devront indemniser intégralement la victime. Celle-ci, devenue tétraplégique, a subi des préjudices s’élevant à plusieurs millions d’euros.
Maître Elisabeth HANOCQ, avocat au Barreau d’Avignon, accompagne les victimes et leurs familles. Elle intervient dans les affaires liées aux accidents de la circulation, aux délits, et à toute atteinte à la personne ou aux biens.
