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Recouvrement de charges de copropriété : l’injonction de payer échappe à la conciliation préalable - Avocat AVIGNON
Recouvrement de charges de copropriété : l’injonction de payer échappe à la conciliation préalable Par un arrêt du 25 septembre 2025, la Cour de cassation clarifie enfin une difficulté procédurale qui pénalisait le recouvrement des petites créances, notamment en matière de charges de copropriété. Ce nouvel arrêt permet ainsi de mieux comprendre le recouvrement de charges : l’injonction de payer sans conciliation préalable. La Haute juridiction juge que la procédure d’injonction de payer n’est pas soumise à l’obligation de tentative préalable de règlement amiable prévue par l’article 750-1 du Code de procédure civile, même lorsque la créance est inférieure à 5 000 euros. Une décision favorable aux syndicats de copropriétaires Depuis plusieurs années, certaines juridictions considéraient qu’une procédure de médiation, de conciliation ou de procédure participative devait obligatoirement précéder une injonction de payer portant sur une somme inférieure à 5 000 euros. À défaut, la demande pouvait être déclarée irrecevable. Cette position fragilisait fortement l’efficacité de l’injonction de payer, pourtant conçue comme une procédure rapide, simple et peu coûteuse. La Cour de cassation met fin à cette incertitude. Pourquoi l’injonction de payer échappe-t-elle à la conciliation obligatoire ? La Cour rappelle que l’injonction de payer constitue une procédure dérogatoire au droit commun. Sa première phase est non contradictoire : le créancier saisit le juge par requête, sans débat préalable avec le débiteur. Le juge peut alors rendre rapidement une ordonnance d’injonction de payer. Selon la Cour, imposer une tentative préalable de règlement amiable serait incompatible avec : l’objectif de célérité de la procédure ; son fonctionnement non contradictoire ; la bonne administration de la justice. Même après une éventuelle opposition du débiteur, aucun texte n’organise l’application de l’article 750-1 du CPC à cette procédure spécifique. La Cour de cassation conclut donc que l’injonction de payer n’est pas soumise à obligation préalable de conciliation. Un avantage pratique majeur pour le recouvrement des charges Cette solution sécurise considérablement les actions engagées par les syndicats de copropriétaires. L’injonction de payer retrouve tout son intérêt : obtention rapide d’un titre exécutoire ; réduction des coûts de procédure ; possibilité de pratiquer ensuite des saisies ; limitation des délais liés aux modes amiables. Cette décision intervient dans un contexte où les délais de médiation et de conciliation se sont fortement allongés depuis la réforme des MARD entrée en vigueur en 2025. Une prudence reste néanmoins recommandée Même en l’absence d’obligation de conciliation préalable, le syndic a intérêt à démontrer qu’il a tenté un règlement amiable : mises en demeure ; relances ; échanges précontentieux. En effet, le juge peut désormais imposer aux parties une rencontre avec un conciliateur ou un médiateur en cours de procédure et un refus injustifié peut être sanctionné par une amende civile. Référence Cass. 2e civ., avis, 25 septembre 2025, n° 25-70.013. Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier
