Successions : Testament olographe sans date – Avocat AVIGNON
Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments constitutifs ont été portés par un tiers, la nullité…
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En cas de carence du bailleur qui ne fait rien pour mettre fin aux troubles de jouissance causés par son…
Le legs d’une chose indivise est valide. Il est donc possible de léguer un bien dépendant d’une indivision post-communautaire. Toutefois,…
Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage ne vaut. Un bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes…
Après le décès de l’ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à…
La donation temporaire d’usufruit est un mécanisme juridique méconnu mais qui présente des avantages significatifs tant pour le donateur que…
L’insanité d’esprit s’apprécie au jour de la rédaction du testament. Un testament olographe fut déclaré nul pour insanité d’esprit en…
La loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 consacre dans le Code civil le principe de responsabilité relatif aux troubles anormaux de…
Une SCI n’est pas nécessairement un vendeur professionnel. Il résulte de l’article 1641 du Code civil que le vendeur doit…
L’article 6 de la Loi de 1989 dispose que le bailleur ne doit pas s’opposer aux aménagements réalisés par le…