Divorce par consentement mutuel : L’E-DCM est le nouvel outil pour la dématérialisation – Avocat AVIGNON
L’e-DCM pour le divorce par consentement mutuel Le CNB et le CSN ont signé le 15 juin 2022 la convention…
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Lorsqu’une prothèse mammaire se rompt, le fabricant est tenu responsable de plein droit des dommages subis par la victime, sauf…
Clause résolutoire des baux d’habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours Cass. avis,…
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Enchères immobilières : le juge ne peut adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légale…
Divorce : l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due même sans occupation effective Conformément à l’article 815-9 du Code civil,…
Successions : Testament olographe sans date L’article 970 du Code civil dispose : Le testament olographe ne sera point valable…
Bail d’habitation : Responsabilité du propriétaire face aux troubles causés par le locataire Lorsqu’un locataire perturbe la jouissance paisible des…