Incendie et responsabilité du locataire – Avocat Avignon
La responsabilité en matière d’incendie et de communication d’incendie L’article 1242 du Code civil dispose : On est responsable non…
Divorce par consentement mutuel : L’E-DCM est le nouvel outil pour la dématérialisation – Avocat AVIGNON
L’e-DCM pour le divorce par consentement mutuel Le CNB et le CSN ont signé le 15 juin 2022 la convention…
Cas de rupture de prothèse mammaire : la responsabilité médicale – Avocat AVIGNON
Lorsqu’une prothèse mammaire se rompt, le fabricant est tenu responsable de plein droit des dommages subis par la victime, sauf…
Bail d’habitation et clause résolutoire : le nouveau délai de 6 semaines ‘applique uniquement aux nouveaux baux – Avocat AVIGNON
Clause résolutoire des baux d’habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s’applique pas aux baux en cours Cass. avis,…
Bail d’habitation : Relogement des locataires âgés aux ressources modestes – Avocat AVIGNON
Dans le cadre d’un bail d’habitation, les locataires âgés disposant de faibles ressources bénéficient d’une protection spécifique. L’obligation du bailleur…
Responsabilité du Notaire concernant une promesse unilatérale de vente – Avocat AVIGNON
La Responsabilité du Notaire face à un manquement à son devoir de conseil concernant une promesse unilatérale de vente Un…
Responsabilité du Notaire et omission d’une servitude – Avocat AVIGNON
Le Notaire qui n’a pas mentionné une servitude non apparente n’est pas responsable, dès lors que le vendeur est tenu…
Enchères : Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix – Avocat AVIGNON
Enchères immobilières : le juge ne peut adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légale…
Divorce : l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due même sans occupation effective – Avocat AVIGNON
Divorce : l’indemnité d’occupation d’un bien indivis est due même sans occupation effective Conformément à l’article 815-9 du Code civil,…
Successions : Testament olographe sans date – Avocat AVIGNON
Successions : Testament olographe sans date L’article 970 du Code civil dispose : Le testament olographe ne sera point valable…