Responsabilité du Notaire en cas d’omission d’une servitude – Avocat AVIGNON
Pas de responsabilité du Notaire qui n’a pas mentionné une servitude non apparente, dès lors que le vendeur est tenu…
Enchères : Le juge ne peut pas adjuger un bien à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée – Avocat AVIGNON
Le juge ne peut pas adjuger un bien immobilier à un prix inférieur à la mise à prix légalement fixée,…
Divorce : l’indemnité d’occupation d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective – Avocat AVIGNON
Il résulte de l’article 815-9 du Code civil que la jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit…
Successions : Testament olographe sans date – Avocat AVIGNON
Lorsqu’un testament olographe comporte une date dont un ou plusieurs éléments constitutifs ont été portés par un tiers, la nullité…
Bail d’habitation : Troubles commis par le locataire et carence du propriétaire – Avocat AVIGNON
En cas de carence du bailleur qui ne fait rien pour mettre fin aux troubles de jouissance causés par son…
Successions : Le legs d’un bien indivis est valide – Avocat AVIGNON
Le legs d’une chose indivise est valide. Il est donc possible de léguer un bien dépendant d’une indivision post-communautaire. Toutefois,…
Bornage sur bornage ne vaut – Avocat AVIGNON
Sauf limite séparative devenue incertaine, bornage sur bornage ne vaut. Un bornage rend irrecevable toute nouvelle action tendant aux mêmes…
Droit des successions : quel est le sort de la prestation compensatoire au décès du débiteur – Avocat AVIGNON
Après le décès de l’ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à…
Droit immobilier : L’Intérêt de faire une donation temporaire d’usufruit – Avocat AVIGNON
La donation temporaire d’usufruit est un mécanisme juridique méconnu mais qui présente des avantages significatifs tant pour le donateur que…
Successions : L’insanité d’esprit s’apprécie au jour du testament – Avocat AVIGNON
L’insanité d’esprit s’apprécie au jour de la rédaction du testament. Un testament olographe fut déclaré nul pour insanité d’esprit en…