L’e-DCM pour le divorce par consentement mutuel

Le  CNB et le CSN ont signé le 15 juin 2022 la convention officialisant le divorce par consentement mutuel électronique.

Sa création permettra aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer dorénavant d’une solution numérique fluide et efficace les conventions de divorce par consentement mutuel.

Dès à présent, les avocats et les notaires ont la possibilité de proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel.

Il s’agit d’un outil simple et rapide. La convention de divorce sera ainsi signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats.

Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes, rendant le divorce effectif.

Cet outil, facturé 25 € HT, est disponible sur la plateforme e-Actes d’avocat.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce par consentement mutuel