Dans le cadre d’un bail d’habitation, les locataires âgés disposant de faibles ressources bénéficient d’une protection spécifique. L’obligation du bailleur de leur proposer une solution de relogement peut être remplie pendant la période de préavis du congé. Toutefois, si le locataire communique tardivement les informations relatives à sa situation, le bailleur ne peut être tenu responsable de l’absence d’offre de relogement.

Cadre légal : l’article 15, III, de la loi du 6 juillet 1989

La loi du 6 juillet 1989 offre une protection supplémentaire aux locataires âgés de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond fixé pour l’attribution des logements locatifs conventionnés (plafond « PLUS », prêt locatif à usage social). Quelle que soit la raison du congé donné par le bailleur – y compris pour motif légitime ou sérieux comme des impayés ou des troubles de voisinage –, ce dernier est tenu de proposer une alternative de relogement au locataire concerné.

Une question essentielle concerne le moment à partir duquel le bailleur doit proposer cette offre. Pour ce faire, le bailleur doit disposer des informations nécessaires concernant la situation personnelle et financière de son locataire, ce qui n’est pas toujours automatique. En effet, le bailleur n’est pas obligé de connaître d’office l’âge ou les revenus de son locataire.

La jurisprudence (Cass. 3e civ., 2 juin 2010, n° 09-66.698 ; Cass. 3e civ., 4 mai 2011, n° 10-15.097) précise qu’il suffit que l’offre de relogement soit faite au cours de la durée du préavis. Cela signifie que l’obligation du bailleur reste valable tant que le délai de préavis n’est pas écoulé.

Conséquences d’une notification tardive par le locataire

Dans certains cas, le locataire peut informer tardivement le bailleur de sa situation. Si cette notification intervient à une date proche de l’expiration du congé, le bailleur peut être dans l’impossibilité matérielle de proposer un relogement dans les délais impartis.

Par exemple, dans une affaire jugée par la Cour d’appel de Pau (CA Pau, 2e ch., 1re sect., 31 juillet 2024, n° 23/03320), un locataire n’a informé son bailleur de son âge et de ses ressources que à un mois de la fin du bail. Le congé avait pourtant été notifié huit mois auparavant, en janvier 2022, pour une prise d’effet en septembre 2022.

La cour a estimé que ce délai tardif ne permettait pas au bailleur de remplir son obligation de relogement. Elle a donc jugé que le locataire était tenu de fournir ces informations en temps utile pour permettre au bailleur de proposer une solution avant l’expiration du préavis. Le congé a été jugé régulier dans cette situation.

Pour que l’offre de relogement soit effective, il est indispensable que le locataire communique rapidement son statut éligible au bailleur. Si cette démarche est effectuée tardivement, le bailleur ne pourra être tenu responsable de l’absence d’offre. Cette jurisprudence souligne l’importance d’une communication claire et précoce entre les parties pour garantir le respect des droits prévus par la loi du 6 juillet 1989.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier