Divorce et bien immobilier : le paiement des droits de partage

Lors d’un divorce, le partage des biens consiste à répartir les éléments du patrimoine commun entre les deux époux. Cette procédure entraîne le paiement d’un droit appelé « droit de partage », fixé initialement à 1,8 % de la valeur des biens partagés.

Depuis le 1er janvier 2022, la loi de finances pour 2019 a réduit ce taux à 1,10 %. Ce taux allégé s’applique aux partages issus d’une séparation de corps, d’un divorce ou de la rupture d’un PACS.

Une réponse ministérielle de 2020 a éclairci les modalités d’application de ce droit. Dès lors que le partage des biens est constaté dans un acte, le droit de partage devient exigible. Cela concerne les actes rédigés avant, pendant ou après la procédure de divorce. De même, si un partage verbal est évoqué dans un acte ultérieur, ce dernier doit être enregistré et soumis au droit de partage..

Toutefois, un partage verbal non retranscrit dans un acte échappe à cette taxe. Par exemple, si les époux se mettent d’accord oralement pour partager le produit de la vente d’un bien immobilier avant un divorce par consentement mutuel, ce partage n’entraîne pas l’application du droit de partage.

Le produit de la vente d’un bien commun, même en l’absence de partage, doit être inclus dans l’état liquidatif du régime matrimonial annexé à la convention de divorce. Cet état liquidatif doit lister l’intégralité des biens communs ou indivis des époux.

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