Prescription du paiement de la facture : le point de départ

Jusqu’à récemment, la date de prescription pour une action en paiement de travaux à l’encontre d’un consommateur était fixée à la date d’établissement de la facture. Une décision importante de la Cour de cassation, rendue le 19 mai 2021, vient toutefois modifier cette règle.

La haute juridiction a décidé que le délai de prescription commence à courir à la date de l’achèvement des travaux ou de l’exécution du service, et non à la date de facturation. Cette position vise à harmoniser les règles applicables en matière de travaux et de services.

Une exception pour les procédures en cours

La Cour de cassation a précisé que cette nouvelle jurisprudence s’applique immédiatement pour les procédures à venir. Cependant, par exception, les procédures déjà en cours restent soumises à l’ancienne règle. Ainsi, dans ces cas, la date d’établissement de la facture demeure le point de départ de la prescription biennale.

La juridiction reconnaît également que certaines situations particulières, où les parties ont agi de bonne foi en se fondant sur l’ancienne jurisprudence, ne peuvent pas être irrémédiablement affectées.

Les litiges exclus de cette nouvelle jurisprudence

La décision de la Cour de cassation ne concerne pas tous les litiges. Les baux d’habitation, par exemple, restent soumis à des règles spécifiques issues du droit de la consommation.

Les conséquences pratiques pour les professionnels

Désormais, pour les litiges de droit commun, il est essentiel d’établir les factures au plus proche de la fin des travaux ou de l’accomplissement du service. En effet, c’est cette date qui marque le point de départ du délai de prescription biennale.

Les professionnels doivent donc redoubler de vigilance pour ne pas perdre leurs droits d’action en paiement. Cette décision rappelle l’importance de réagir rapidement à la fin d’une prestation.

Conclusion

La jurisprudence évolue pour harmoniser les règles de prescription dans les actions en paiement. La date d’achèvement des travaux ou des services s’impose désormais comme référence principale pour le calcul du délai. Cette nouvelle règle, immédiatement applicable, modifie les pratiques en matière de facturation et de recouvrement des créances.

Maître HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, pourra vous assister dans le cadre du recouvrement de vos factures.