Validité du testament rédigé dans une langue étrangère

Le testament est un document qui reflète vos dernières volontés. Il permet de prévoir la transmission de vos biens (appelés legs) à une ou plusieurs personnes (appelées légataires) après votre décès. Vous pouvez rédiger ce testament seul (à la main, c’est un testament olographe) ou en présence d’un notaire (c’est un testament authentique). Vous êtes libre de le modifier ou de l’annuler à tout moment, tant que vous êtes en vie.

Quelles sont les conditions du testament olographe ?

Le testament olographe est une forme simple de testament. Il ne nécessite pas de formalités complexes, mais doit respecter trois conditions clés :

1. Posséder ses facultés mentales : Vous devez être sain d’esprit et capable de discernement au moment de la rédaction.
2. Avoir l’âge requis : Vous devez être majeur ou mineur de plus de 16 ans. Entre 16 et 18 ans, vous ne pouvez transmettre que la moitié de vos biens, sauf si vous êtes émancipé.
3. Être juridiquement capable : Vous devez avoir la capacité légale de gérer vos biens.

Un exemple concret : la langue du testament en question

Une affaire récente illustre les précautions à prendre. Un Allemand résidant en France avait rédigé un testament olographe en français pour désigner sa sœur comme légataire universelle. Bien qu’il ne comprénât pas cette langue, il avait suivi les prescriptions de l’article 970 du Code civil (document écrit, daté et signé).

Le même jour, il avait également rédigé une « traduction du testament », confirmant sa sœur comme exécutrice testamentaire et lui léguant son patrimoine disponible. Cependant, ses trois enfants héritiers réservataires ont contesté la validité de cet acte, obligeant la sœur à engager une procédure judiciaire.

La décision des juridictions : forme et contenu

La Cour d’appel de Chambéry avait validé le testament, considérant qu’il respectait les critères formels de l’article 970 du Code civil. Toutefois, la Cour de cassation a censuré cette décision dans un arrêt du 9 juin 2021. Elle a rappelé que :

• Un testament olographe n’est valide que s’il est écrit, daté et signé de la main du testateur.
• Ce testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend. Sinon, il ne peut être considéré comme l’expression authentique de sa volonté.

La Cour a souligné que la forme vise à garantir l’authenticité et la volonté personnelle de l’auteur. Si un testament est écrit dans une langue incomprise par son auteur, il perd sa validité.

La rédaction en langue étrangère : à quelles conditions ?

Contrairement au testament authentique, qui doit être écrit dans la langue officielle (français), le testament olographe peut être rédigé dans une langue étrangère, à condition que le testateur la maîtrise. Cela garantit que l’acte reflète fidèlement ses intentions.

Pour minimiser les risques de contestation, il est souvent recommandé de rédiger un testament authentique. Ce type d’acte, établi devant notaire, offre une sécurité juridique optimale.

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