Les obligations alimentaires des enfants envers leurs ascendants : frais funéraires et exception d’indignité

Selon l’article 205 du Code civil, les enfants doivent assistance et soutien financier à leurs parents ou autres ascendants en situation de besoin. Toutefois, cette obligation alimentaire peut connaître des exceptions, comme le prévoit l’article 207 du Code civil. Celui-ci énonce que :

« Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »

Par ailleurs, l’article 806 du Code civil stipule que :

« Le renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant à la succession duquel il renonce. »

Ces dispositions impliquent que, même si un héritier renonce à une succession, il peut être tenu de contribuer aux frais d’obsèques de l’ascendant si l’actif successoral est insuffisant. Toutefois, cette obligation peut être levée si l’ascendant a gravement manqué à ses devoirs envers l’enfant.

La position de la Cour de cassation sur l’indignité

Dans un arrêt rendu le 31 mars 2021, la Cour de cassation a examiné la question des frais d’obsèques dans un contexte où l’ascendant avait manqué à ses obligations envers son enfant.

Dans cette affaire, un homme avait pris en charge l’organisation des funérailles de son frère via une société de pompes funèbres. Ne pouvant régler la facture, il avait appelé en garantie son neveu, fils du défunt, bien que ce dernier ait renoncé à la succession de son père. Cet appel en garantie reposait notamment sur les articles 205 et 371 du Code civil. L’article 371 précise que :

« L’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère. »

Le tribunal d’instance a rejeté la demande, soulignant que le défunt ne s’était jamais occupé de son fils.

La Cour de cassation a confirmé cette décision, en rappelant que :

« L’exception d’indignité de l’article 207 du Code civil permet à un enfant d’être affranchi de l’obligation alimentaire prévue à l’article 205 si un comportement gravement fautif du parent à son égard est démontré. »

Le tribunal avait établi que le père ne s’était jamais soucié de son fils, n’avait jamais participé à son entretien ou à son éducation, et ne lui avait donné aucune nouvelle. Ces faits constituaient un manquement grave, justifiant l’application de l’exception d’indignité.

Une décision en phase avec les évolutions récentes

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence qui tend à élargir les cas d’application de l’indignité, renforcée par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020. Il confirme que les frais funéraires, bien que relevant des obligations alimentaires, peuvent être exclues en présence de fautes graves de l’ascendant défunt.

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