Faute du Notaire séquestre

La Cour de cassation a récemment jugé qu’un notaire avait commis une faute en libérant des fonds au profit de l’un des indivisaires, alors qu’une procédure judiciaire était encore en cours. Ce notaire disposait pourtant d’un motif légitime pour refuser cette remise de fonds.

Dans cette affaire, une commune avait acquis un immeuble par voie d’expropriation. Cet immeuble abritait un fonds de commerce, copropriété de deux indivisaires. L’acte d’acquisition prévoyait que l’indemnisation d’éviction versée par la commune serait placée sous séquestre chez un notaire. Cette somme devait rester bloquée jusqu’à la résolution définitive d’un litige entre les indivisaires concernant la répartition des bénéfices et charges de l’exploitation du fonds.

Malgré cela, l’un des indivisaires a fait saisir cette somme via une saisie-attribution effectuée auprès de l’office notarial. Cette saisie se fondait sur un arrêt de la Cour d’appel de Versailles condamnant l’autre indivisaire à payer 135 000 €. Le notaire a alors libéré les fonds au seul bénéfice du saisissant.

L’autre indivisaire a contesté cette décision et a assigné le notaire en responsabilité et indemnisation. Il lui reprochait d’avoir remis les fonds alors que le litige judiciaire était toujours en cours et que la convention de séquestre interdisait la libération avant la fin du litige.

La Cour d’appel de Versailles a jugé que le notaire avait commis une faute en agissant ainsi. Elle a relevé qu’à la date de la remise des fonds, un pourvoi en cassation était en cours contre l’arrêt de la Cour d’appel. Par conséquent, les fonds n’étaient pas disponibles, comme le stipulait la convention de séquestre.

La Cour de cassation a confirmé cette analyse dans un arrêt rendu le 30 juin 2021 (pourvoi n° 18-22.978). Elle a estimé que le notaire avait violé ses obligations en libérant les fonds avant une décision judiciaire définitive. Le notaire disposait d’un motif légitime pour s’opposer à cette remise, faute d’un règlement final du litige et d’une certitude sur les droits de chaque indivisaire.

Maître Elisabeth HANOCQ, avocat au Barreau d’Avignon, est à votre disposition pour vous conseiller en matière de droit des successions. Elle vous accompagne dans les litiges entre héritiers et les procédures de partage judiciaire.