Servitude d’écoulement des eaux usées : l’impossibilité d’acquisition par prescription

Une servitude d’écoulement des eaux usées nécessite l’intervention humaine pour son exercice. Cette condition lui confère un caractère discontinu. Par conséquent, elle ne peut être acquise par prescription.

Un litige entre voisins

Dans cette affaire, M. [V] a assigné ses voisins, M. et Mme [D], pour demander la suppression de canalisations d’évacuation des eaux usées empiétant sur son terrain. La cour d’appel a rejeté sa demande, estimant que M. et Mme [D] avaient acquis une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription trentenaire.

M. [V] a contesté cette décision. Selon lui, une telle servitude ne peut être acquise par prescription, même si les canalisations sont apparentes et permanentes. Il a invoqué les articles 688 et 691 du code civil pour soutenir sa position.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé que les servitudes discontinues exigent une intervention humaine pour être exercées. Qu’elles soient apparentes ou non, elles ne peuvent s’acquérir que par titre.

Elle a donc cassé l’arrêt de la cour d’appel. La haute juridiction a jugé que la servitude d’écoulement des eaux usées, de nature discontinue, ne pouvait être acquise par prescription.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 2021 (20-19.968).

Cet arrêt rappelle que l’acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par prescription est impossible en raison de son caractère discontinu. Pour établir une telle servitude, un titre explicite est indispensable.

Me ELISABETH HANOCQ – Tribunal judiciaire AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – immobilier – servitudes