Les faits : une promesse de vente immobilière a été signée, sous la condition suspensive de l’octroi d’un prêt. Toutefois, les acquéreurs n’ont pas fait le nécessaire pour obtenir le crédit et la vente n’a pu être finalisée.

Les vendeurs ont sollicité le paiement de l’indemnité d’immobilisation contractuelle, soit une somme de 10% du montant du prix de vente.

Les acquéreurs n’ont pas contesté avoir défailli dans leurs obligations contractuelles et notamment celle de justifier des demandes de prêts formées dans les délais mais ont contesté le montant des sommes demandées au motif qu’il s’agirait d’une clause pénale sanctionnant le défaut de réalisation de son obligation par l’une des parties, qu’il s’agirait en conséquence de dommages et intérêts dont le montant est fixé forfaitairement mais qui peut être réduit par le juge.

Les vendeurs soutenaient au contraire que la clause d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale de vente n’est pas une clause pénale car son objet est distinct de la volonté d’assurer et contraindre l’exécution de la vente, qu’elle est le prix de l’exclusivité consenti aux bénéficiaires et que son montant n’est donc pas susceptible de modification judiciaire.

La Cour d’appel de PARIS répond dans un arrêt du 3 septembre 2021 (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 3 septembre 2021, n° 20/00747)

L’indemnité d’immobilisation prévue dans la promesse unilatérale fixée à 10% du prix de vente est la contrepartie de l’immobilisation de son bien par le promettant et n’est donc pas susceptible de modification judiciaire.

C’est donc par des motifs exacts et pertinents que la cour adopte que le premier juge a condamné M et Mme G. à payer cette indemnité d’immobilisation à M. G. et à Mme P.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Me HANOCQ – Tribunal judiciaire d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – IMMOBILIER – PROMESSE DE VENTE – Indemnité d’immobilisation