Respect des délais de procédure en cas de panne informatique

La Cour de cassation examine si une panne informatique peut constituer une cause étrangère permettant, en application de l’article 930-1 du CPC, de remettre un acte de procédure.

L’article 930-1 du CPC impose que dans certaines procédures devant la cour d’appel, les actes soient transmis par voie électronique. Cependant, cette obligation n’entraîne pas l’irrecevabilité si l’impossibilité de transmettre l’acte par voie électronique est due à une cause étrangère. Dans ce cas, l’acte peut être remis au greffe sur support papier.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré irrecevable une déclaration de saisine après renvoi par la Cour de cassation. La cour d’appel avait estimé que l’acte, remis au greffe sur support papier le 22 mars 2018, ne démontrait pas que l’avocat de l’appelant avait été empêché d’accéder au RPVA. Elle relevait qu’aucune panne de la clé RPVA n’était établie et que cette clé pouvait être utilisée sur tout ordinateur avec un accès internet, notamment dans des locaux tiers, comme ceux de l’ordre des avocats ou d’un confrère, démarche que l’avocat n’avait même pas tenté.

La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 juin 2021, casse cette décision. Elle souligne que l’avocat avait prouvé que son matériel informatique avait subi une panne, rendant impossible l’accès à internet. Cette panne, causée par un câble défectueux, avait nécessité l’intervention d’un réparateur pendant trois jours pour identifier et résoudre le problème.

La Cour de cassation retient donc l’existence d’une cause étrangère justifiant l’impossibilité de transmission électronique et valide, dans ce contexte, la remise de l’acte sur support papier.

Cet arrêt clarifie les conditions dans lesquelles une panne informatique peut constituer une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du Code de procédure civile.

Référence : Cass. 2e civ., 10 juin 2021, n° 20-10522.