Divorce et indemnité d’occupation : Le procès-verbal de difficultés interrompt la prescription

Lorsqu’un ex-époux demande une indemnité d’occupation après le divorce, cette indemnité se limite aux cinq années précédant la demande, sauf interruption ou suspension du délai.

Dans un arrêt du 17 novembre 2021 (RG n° 20-14.914), la Cour de cassation a précisé qu’un PV de difficultés peut interrompre le délai de prescription si ce document mentionne une demande d’indemnisation. La cour a jugé que la prescription quinquennale avait été interrompue par un tel PV. Cette dernière avait estimé que la demande d’indemnisation était prescrite.

La Cour de cassation a ainsi annulé un arrêt qui condamnait Mme Y. à payer une indemnité d’occupation de 10.883 € à l’indivision post-communautaire pour l’usage privatif d’un bien immobilier. Elle a rappelé que la décision violait les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 3, du Code civil, ainsi que l’article 2244, dans sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.

La cour d’appel avait également considéré que la remise des clés par Mme Y. avait mis fin à la jouissance privative. Or, selon la Cour de cassation, le procès-verbal du 19 avril 2012 était suffisant pour interrompre la prescription. M. X. était donc en droit de réclamer une indemnisation portant sur les cinq années précédant sa demande, soit à partir du 19 avril 2007.

Cette décision souligne l’importance des actes interruptifs de prescription et leur impact sur les droits des indivisaires.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce – indemnité d’occupation – prescription