Délai pour l’action en Résolution de vente

En mai 1994, Mme Y. a vendu à sa petite-fille, Mme X., sa maison à usage d’habitation. Cette vente prévoyait une réserve d’usage et d’habitation pour Mme Y. jusqu’à son décès. Le prix de vente était converti en une rente annuelle et viagère.

Mme Y. est décédée le 19 mai 2014, laissant quatre enfants pour lui succéder. En mars 2016, l’une de ses filles, Mme Z., a demandé l’annulation de la vente en viager. Toutefois, cette demande a été déclarée prescrite.

L’action en nullité fondée sur un prix dérisoire (ou vil prix) doit être intentée dans les cinq ans suivant la signature du contrat. C’est à cette date que le prix est fixé et que les conditions de la convention peuvent être examinées. Ainsi, le délai de prescription de cette action a expiré en mai 1999. Contrairement à une revendication immobilière, elle n’est pas soumise au délai trentenaire prévu par l’article 2227 du Code civil.

Par ailleurs, conformément à l’article 724 du Code civil, l’héritier reprend les droits du défunt. Toutefois, les droits de Mme Y. étaient déjà prescrits au moment de son décès. Mme Z. n’a apporté aucun élément permettant de suspendre ou d’interrompre ce délai de prescription. Par conséquent, ses droits n’ont pas été conservés jusqu’à l’assignation.

Référence : Cour d’appel de Rouen, 1re chambre civile, 20 janvier 2021, RG n° 19/00417.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – résolution de vente