En 2012, M. A a obtenu un permis de construire pour réaliser des travaux. Ces travaux incluaient une démolition partielle et la construction d’une maison plus grande. Le projet prévoyait aussi un étage supplémentaire et un sous-sol enterré.

Sa voisine, Mme G, a rapidement exprimé des inquiétudes. Elle a constaté des dégradations sur sa propriété, un problème de servitude de vue et une construction qu’elle jugeait trop imposante. Selon elle, les travaux ne respectaient pas le permis de construire.

Mme G a alors saisi le juge des référés. Par ordonnance du 4 juin 2014, un expert a été désigné. Celui-ci a remis son rapport le 21 décembre 2015. Sur cette base, Mme G a engagé une procédure devant le tribunal de grande instance, puis devant la cour d’appel de Versailles.

La voisine reprochait à M. A un trouble anormal de voisinage. Ce trouble était causé par la construction de cette maison plus grande sur le terrain voisin. Les travaux avaient également entraîné un important terrassement et une manipulation massive de terres. Ces interventions ont bloqué l’écoulement naturel des eaux, causant des dégradations à la maison de Mme G.

Bien que ces dégradations n’aient pas affecté la structure de sa maison, Mme G a obtenu gain de cause. Les juges ont estimé que les préjudices dépassaient les inconvénients normaux de voisinage. M. A a donc été condamné à réparer ces préjudices.

La cour d’appel de Versailles a fixé les indemnisations suivantes : 3.890 euros pour les préjudices matériels, 8.000 euros pour le préjudice de jouissance et 800 euros pour le préjudice moral.

Référence : Cour d’appel de Versailles, 3e chambre, 9 décembre 2021, RG n° 20/02095.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – Trouble anormal de voisinage