Assurances : la prescription biennale est constitutionnelle

Le Conseil constitutionnel valide le délai de prescription de deux ans pour les contrats d’assurance

Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 17 décembre 2021, a confirmé la conformité à la Constitution de l’article L. 114-1 du Code des assurances. Cet article prévoit un délai de prescription de deux ans pour toutes les actions découlant d’un contrat d’assurance.

Ce délai commence à courir à partir de l’événement à l’origine de l’action.

Cette décision (Cons. const., 17 déc. 2021, n° 2021-957 QPC) était très attendue. Elle sécurise le cadre juridique des relations entre assureurs et assurés, en maintenant une règle essentielle pour garantir la prévisibilité et la sécurité des contrats.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances