La Loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er novembre 2021 est venue renforcer la protection des héritiers réservataires en ajoutant deux nouvelles dispositions dans le Code civil :
- Un droit de prélèvement compensatoire sur les biens situés en France pour les héritiers qui seraient exhérédés en application de la loi étrangère applicable à la succession (article 913 du Code civil) ;
- Une obligation renforcée d’information et de conseil du Notaire lors du règlement de la succession pour les héritiers réservataires.
Article 921 du Code civil al 2: « Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible ».
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions.