Successions : La Protection renforcée de la réserve héréditaire

La Loi du 24 août 2021, entrée en vigueur le 1er novembre 2021, renforce les droits des héritiers réservataires. Elle introduit deux nouvelles règles dans le Code civil.

Un droit de prélèvement compensatoire
L’article 913 du Code civil prévoit un droit de prélèvement sur les biens situés en France. Ce droit s’applique si un héritier est exclu de la succession par une loi étrangère.

Une obligation renforcée pour le notaire
Le notaire a désormais un devoir accru d’information et de conseil envers les héritiers réservataires. Il doit s’assurer que leurs droits sont respectés lors du règlement de la succession.

L’article 921, alinéa 2 du Code civil précise ce point :
« Lorsque le notaire constate, lors du règlement de la succession, que les droits réservataires d’un héritier sont susceptibles d’être atteints par les libéralités effectuées par le défunt, il informe chaque héritier concerné et connu, individuellement et, le cas échéant, avant tout partage, de son droit de demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. »

Ces mesures renforcent la protection des héritiers et visent à garantir un traitement équitable lors des successions.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions.