La Cour de cassation précise que toute demande visant à reporter une audience d’adjudication doit respecter les règles fixées par l’article R311-6 du Code des procédures civiles d’exécution. Cette demande doit impérativement être formée par voie de conclusions.

Cependant, la Cour rappelle également que l’absence de signature sur des conclusions constitue une simple irrégularité de forme. Cette irrégularité n’entraîne pas automatiquement la nullité des conclusions. Pour qu’une telle nullité soit prononcée, la partie qui s’en prévaut doit démontrer le préjudice causé par cette absence de signature.

Référence : Cass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-16.393, F-B.

Maître Elisabeth HANOCQ
Avocat au Barreau d’Avignon
Cour d’appel de Nîmes – Saisies immobilières