Les cadeaux de fin d’année : don d’usage ou don manuel ?
Noël ou d’autres événements familiaux sont souvent l’occasion de faire plaisir à ses enfants ou petits-enfants. Mais ces cadeaux peuvent-ils être considérés comme des dons manuels ? Cette distinction peut avoir des conséquences juridiques et fiscales importantes.
Qu’est-ce qu’un don d’usage ?
Un don d’usage est un cadeau offert à un proche lors d’un événement particulier. Pour être qualifié ainsi, il doit remplir quatre conditions :
- Fondement traditionnel : Le don doit s’inscrire dans une tradition, comme Noël, un anniversaire, un mariage ou une naissance.
- Remise en main propre : Le bien doit être remis directement au bénéficiaire.
- Biens meubles uniquement : Il peut s’agir de mobilier, d’une voiture ou encore d’espèces.
- Valeur raisonnable : Le cadeau ne doit pas dépasser une valeur proportionnelle à la fortune du donateur.
Le don d’usage a plusieurs avantages. Il n’est pas soumis aux droits de mutation, ne nécessite pas de déclaration fiscale et n’entraîne pas de rapport à la succession.
Quand un don d’usage devient-il un don manuel ?
Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, le don peut être requalifié en don manuel. Ce dernier se caractérise par la transmission d’un bien mobilier ou d’une somme d’argent d’une personne à une autre « de la main à la main ».
Les obligations liées au don manuel
Contrairement au don d’usage, le don manuel impose certaines formalités. Le bénéficiaire doit déclarer ce don au service des impôts. Cette déclaration peut être effectuée via le formulaire Cerfa 2735 ou 2734, selon le mode de paiement des droits de mutation, ou directement en ligne sur le site impots.gouv.fr.
La déclaration présente plusieurs intérêts :
- Fixer une date certaine pour le don.
- Justifier la provenance des fonds ou des biens.
Conséquences fiscales du don manuel
Fiscalement, le don manuel peut bénéficier d’abattements significatifs. Par exemple, un don à un enfant est exonéré jusqu’à 100 000 euros. En l’absence de stipulations contraires, le don manuel est considéré comme une avance sur l’héritage. Cela signifie qu’il sera déduit de la part successorale de l’héritier au moment de la succession.
Cependant, il est possible de déroger à cette règle. Si le donateur précise que le don est « hors part successorale », il ne sera pas pris en compte lors du calcul de la succession.
Les cadeaux faits à vos proches peuvent relever du don d’usage ou du don manuel, selon leur nature et leur valeur. Une attention particulière doit être portée aux règles en vigueur pour éviter tout malentendu juridique ou fiscal. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats
