Impayés de charges de copropriété : les obligations des copropriétaires
M. Pascal P. possède plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Le 19 décembre 2017, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, l’a assigné en justice. L’objet du litige : des charges de copropriété non réglées.
Une fois approuvés par l’assemblée générale, les comptes du syndic rendent les charges certaines, liquides et exigibles. Chaque copropriétaire doit alors payer sa quote-part.
Un copropriétaire ne peut pas refuser de payer ces charges s’il n’a pas contesté l’approbation des comptes dans les délais fixés par l’article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
Référence jurisprudentielle : Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, 12 janvier 2022, RG n° 18/15416.
Différentes catégories de charges
L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 définit les charges comme les dépenses définitives qui incombent aux copropriétaires, réparties selon leur quote-part.
Ces charges se distinguent :
- des provisions sur charges (sommes versées en attente du solde final),
- et des avances (fonds réservés pour des besoins spécifiques, définis par le règlement de copropriété ou une décision de l’assemblée générale).
Participation aux charges : une obligation
Les copropriétaires doivent contribuer à deux types de charges :
- Charges liées aux services collectifs et équipements communs, comme l’ascenseur ou le chauffage collectif.
- Charges relatives aux parties communes, couvrant leur entretien, administration et conservation.
Dans tous les cas, seule une décision de l’assemblée générale peut fixer le montant des charges communes.
Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – copropriété
