La disproportion de l’engagement d’une caution sous le régime de la séparation de biens : une analyse jurisprudentielle

Une personne mariée sous le régime de la séparation de biens s’est engagée comme caution solidaire pour garantir un emprunt contracté par une société. Lorsque cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, la banque s’est retournée contre la caution pour obtenir le remboursement. En défense, la caution a invoqué la disproportion de son engagement.

En appel, les juges ont donné raison à la caution. Ils ont estimé que son engagement était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus. Ils ont notamment pris en compte qu’elle était propriétaire, en indivision avec son épouse, d’une maison. Toutefois, étant mariée sous le régime de la séparation de biens, ce bien n’entrait pas dans son patrimoine propre. De plus, son épouse n’avait pas donné son consentement au cautionnement.

La Cour de cassation a annulé cette décision. Dans son arrêt du 19 janvier 2022 (Cass. 1ère civ., n° 20-20.467), elle a rappelé que la disproportion de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation de biens doit s’apprécier à partir de ses biens et revenus personnels, mais aussi en incluant sa quote-part dans les biens indivis. Elle a fondé sa décision sur les articles L. 341-4, devenu L. 332-1 du Code de la consommation, et 1538 du Code civil.

Cet arrêt met en lumière l’importance d’intégrer l’ensemble des éléments patrimoniaux à l’analyse de la disproportion. Même sous le régime de la séparation de biens, une quote-part d’indivision peut avoir une incidence déterminante.

 Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – cautionnement – principe de proportionnalité