Nouvelles règles pour les honoraires des agents immobiliers dès le 1er avril 2022

Depuis le 1er avril 2022, les honoraires des agents immobiliers sont encadrés par de nouvelles règles, issues de l’arrêté du 26 janvier 2022. Ce texte modifie l’arrêté du 10 janvier 2017 et impose des obligations supplémentaires aux professionnels de l’immobilier.

Mention obligatoire d’un honoraire « maximum »

Les agents immobiliers doivent désormais préciser, dans toutes leurs annonces, que le montant de leurs honoraires représente un « montant maximum ». Cette précision vise à faciliter la négociation des honoraires par les clients. Ainsi, les particuliers peuvent plus aisément obtenir une baisse des frais pour les services liés à la vente, la location ou la gestion d’un bien immobilier.

Informations renforcées en zones d’encadrement des loyers

Dans les zones où le loyer est encadré, les agents immobiliers doivent inclure plusieurs informations dans leurs annonces :

• Le loyer de base, hors charges.
• Le loyer de référence majoré, qui constitue le plafond légal du loyer de base.
• Éventuellement, le complément de loyer, si applicable.

Ces nouvelles obligations visent à garantir une transparence accrue pour les locataires potentiels.

Un cadre légal renforcé

L’arrêté du 26 janvier 2022, publié au Journal officiel le 4 février 2022, s’inscrit dans une démarche de protection des consommateurs. Il renforce les droits des clients face aux professionnels de l’immobilier, tout en améliorant la lisibilité des informations disponibles.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier