Prescription des créances entre époux séparés de biens : ce qu’il faut savoir

Les créances qu’un époux séparé de biens peut réclamer à l’autre sont soumises au délai de prescription de droit commun. En matière personnelle ou mobilière, et en l’absence de règles spécifiques, ce délai est fixé à 5 ans par l’article 2224 du Code civil.

C’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mai 2022. Ce délai de 5 ans commence à courir à partir du moment où le divorce acquiert force de chose jugée.

Ainsi, si vous êtes concerné par une telle situation, il est essentiel de bien surveiller ce délai pour faire valoir vos droits.

Référence : Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-20.725, F-B.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Divorce – Régimes matrimoniaux