Renonciation d’une succession internationale : les précisions de la CJUE

La CJUE a précisé les règles formelles applicables aux déclarations d’acceptation ou de renonciation à une succession internationales. La Cour a établi que ces déclarations sont valides si elles respectent les exigences légales de cet État membre.

Le règlement européen permet aux héritiers et légataires d’accepter ou renoncer à une succession selon les règles de l’État de leur résidence habituelle. Cependant, le texte ne prévoit pas de mécanisme pour transmettre ces déclarations entre la juridiction de l’État de résidence habituelle et celle compétente pour statuer sur la succession dans un autre État membre.

Dans une affaire récente, la CJUE a été interrogée sur la validité d’une renonciation à une succession. Cette déclaration avait été faite devant une juridiction néerlandaise, lieu de résidence habituelle de l’héritier, mais n’avait pas été communiquée à la juridiction allemande compétente pour traiter la succession. De plus, cette transmission n’avait pas respecté les formes et délais imposés par la loi applicable à la succession.

La Cour a jugé qu’une déclaration effectuée dans l’État de résidence habituelle est valide formellement si elle respecte les exigences légales de cet État. Il n’est pas nécessaire qu’elle se conforme également aux règles de forme de la loi applicable à la succession.

Ainsi, les héritiers n’ont pas à remplir des formalités supplémentaires devant les juridictions d’un autre État membre. Une conformité aux règles locales de l’État membre où la déclaration a été réalisée suffit.

Référence : CJUE, 2 juin 2022, aff. C-617/20, T.N. et N.N.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des successions