Pour la Cour de cassation, il résulte de l’article 905–deux du code de procédure civile que lorsque l’intimé ne conclut pas dans le délai requis à compter de la notification des conclusions d’appel principal, il ne peut valablement conclure, à l’occasion d’un appel incident ultérieurement formé par une autre partie, qu’à l’égard de cette dernière et non à l’égard de l’auteur de l’appel principal.

Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827, FS-B

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Procédure civile – Procédure devant la cour d’appel