Appel incident : limite des conclusions hors délai selon la Cour de cassation

La Cour de cassation rappelle une règle stricte issue de l’article 905-2 du Code de procédure civile. L’intimé qui ne respecte pas le délai pour conclure après la notification des conclusions de l’appel principal se voit limiter ses droits dans la suite de la procédure.

Dans ce cas, il ne peut pas, en réponse à un appel incident formé ultérieurement par une autre partie, conclure contre l’auteur de l’appel principal. Ses conclusions ne sont recevables qu’à l’encontre de l’autre partie ayant formé l’appel incident.

Cette décision illustre l’importance de respecter les délais procéduraux. Elle renforce aussi la distinction entre les parties à l’appel principal et celles à un appel incident.

Référence : Cass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 20-15.827, FS-B

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Procédure civile – Procédure devant la cour d’appel