Litige sur le kilométrage d’un véhicule d’occasion : annulation pour erreur sur une qualité essentielle
Le 14 février 2019, M. M., propriétaire d’une BMW X6 achetée auprès de M. T. le 16 mars 2017, a saisi la justice. Par acte d’huissier, il a assigné M. T. devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Il reprochait au vendeur une fausse indication du kilométrage affiché sur le véhicule lors de la vente. Le compteur indiquait 132.174 kilomètres, mais ce kilométrage s’est avéré inexact.
M. M. demandait :
- l’annulation de la vente pour vice du consentement ;
- le remboursement de 27.700 euros, correspondant au prix d’achat du véhicule.
L’affaire a été examinée. La justice a établi que M. T. ignorait la manipulation du compteur. Cette fraude était antérieure à son acquisition du véhicule. Il n’a donc pas commis de dol, c’est-à-dire qu’il n’a ni manipulé le compteur ni dissimulé une information cruciale.
Cependant, la vente a été annulée pour erreur sur une qualité substantielle du véhicule. La différence de kilométrage (environ 30.000 kilomètres) constitue une erreur déterminante pour l’acheteur. Cette caractéristique influence de manière significative la valeur et l’état d’un véhicule d’occasion.
Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile B, 17 mai 2022, RG n° 19/04956
Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats
