Accident de la circulation à l’étranger

La Cour de cassation a rappelé l’importance de la Convention de La Haye du 4 mai 1971. Ce texte fixe la loi applicable en cas d’accidents de la circulation routière.

La Convention détermine que la loi de l’État où l’accident a eu lieu s’applique (article 3). Toutefois, il existe des exceptions. Par exemple, si plusieurs véhicules sont impliqués et immatriculés dans le même pays, la loi de cet État s’applique (article 4, b).

Un cas pratique : accident en Tunisie

Dans une affaire récente, un accident s’est produit en Tunisie. Un camion immatriculé dans ce pays a percuté une voiture française. Cette voiture a ensuite heurté l’épouse du conducteur, qui s’apprêtait à monter à bord.

La victime a saisi un juge français pour demander une indemnisation, invoquant la loi française du 5 juillet 1985. Le litige portait sur la loi applicable, notamment sur les conditions de responsabilité et les délais de prescription.

La décision de la Cour de cassation

La Cour d’appel avait estimé que la Convention de 1971 ne concernait pas les contrats d’assurance. Elle avait donc appliqué la loi française.

Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a jugé que, puisque l’action était dirigée contre l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident survenu en Tunisie, la loi tunisienne devait s’appliquer. Cette loi devait déterminer les conditions de responsabilité et la prescription de l’action.

Une jurisprudence à retenir

Cette décision (Civ. 1re, 15 juin 2022, F-B, n° 21-13.306) rappelle que la loi applicable est essentielle en matière d’accidents internationaux. Pour toute question liée aux accidents de circulation à l’étranger, il est préférable de consulter un avocat spécialisé.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités – accidents de la circulation