La Cour de cassation a rappelé l’application des dispositions de la Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la Loi applicable en matière d’accidents de la circulation.

La Convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière détermine la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d’un accident de la circulation routière.

Elle donne compétence à la loi interne de l’État sur le territoire duquel l’accident est survenu (art. 3), à moins que l’on se trouve dans certaines hypothèses. Par exemple lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans l’accident, la loi interne de l’État d’immatriculation est applicable si tous les véhicules sont immatriculés dans le même État (art. 4, b).

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, un accident de la circulation automobile avait eu lieu en Tunisie : un camion immatriculé dans ce pays avait percuté un véhicule immatriculé en France, qui avait alors heurté l’épouse du conducteur qui s’apprêtait à monter à bord du véhicule.

La victime a par la suite agi devant un juge français contre l’assureur de ce véhicule, en demandant l’indemnisation de son préjudice sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Le débat s’est alors porté sur la loi applicable, avec notamment une discussion sur les conditions de la responsabilité et sur la prescription.

La Cour d’appel avait retenu que la Convention du 4 mai 1971 n’avait pas vocation à régir la loi applicable au contrat d’assurance et elle avait donc appliqué la Loi du 5 juillet 1985.

Cette décision a été cassée par la Cour de cassation qui a indiqué que, dans la mesure où elle était saisie d’une action dirigée contre l’assureur de l’un des deux véhicules, immatriculés dans des pays différents et impliqués dans un accident de la circulation survenu en Tunisie, la cour d’appel devait appliquer la Loi tunisienne quant à l’appréciation de la prescription de l’action en responsabilité délictuelle et la détermination des conditions de la responsabilité.

Civ. 1^re, 15 juin 2022, F-B, n° 21-13.306

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités – accidents de la circulation