Peut-on déshériter ses enfants ?

La loi française protège les héritiers réservataires, notamment les enfants. Aucune disposition testamentaire ne peut écarter leurs droits légaux, prévus à l’article 913 du Code civil. En conséquence, toute libéralité qui excède la quotité disponible est réduite pour respecter cette réserve.

Les libéralités consenties en usufruit doivent être imputées sur la quotité disponible en termes d’assiette, et non selon leur valeur convertie en pleine propriété. Cette distinction est essentielle pour déterminer si une atteinte à la réserve héréditaire a eu lieu.

Une affaire récente : legs en usufruit et réserve héréditaire

M. X est décédé en laissant pour successeurs sa compagne et sa fille, issue d’une précédente union. Dans son testament olographe, il avait légué à sa compagne l’usufruit de la maison d’habitation.

La fille du défunt a demandé la réduction de ce legs, estimant qu’il portait atteinte à sa réserve. La Cour d’appel avait rejeté cette demande, en considérant que la valeur de l’usufruit était inférieure à la quotité disponible.

Cependant, la Cour de cassation a annulé cette décision. Elle a jugé que la Cour d’appel avait mal appliqué les articles 913 et 919-2 du Code civil. Selon la Haute juridiction, l’atteinte à la réserve devait être évaluée en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible en termes d’assiette, sans conversion en pleine propriété.

Cette décision de la Cour de cassation (1re chambre civile, 22 juin 2022, pourvoi n° 20-23.215) rappelle l’importance de respecter la réserve héréditaire. Les libéralités doivent être calculées avec précision pour éviter toute atteinte aux droits des héritiers réservataires.

Pour toute question liée à la réserve héréditaire et aux testaments, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des successions.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des successions