Procédure Accélérée d’Expulsion des Squatteurs

Depuis le 1er janvier 2021, la procédure administrative d’expulsion des squatteurs occupant illégalement un logement a été simplifiée. Cette évolution résulte de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020, qui vise à rendre cette procédure plus rapide et plus efficace.

Depuis le 1er février 2021, les propriétaires ou leurs ayants droit peuvent recourir à un huissier de justice pour les aider dans les démarches nécessaires à la récupération de leur bien. Cette assistance inclut plusieurs étapes clés :

• Constater l’occupation illégale ;
• Déposer une plainte pour violation de domicile ;
• Rédiger et transmettre une demande auprès du préfet ;
• Suivre les démarches administratives et, si besoin, accompagner le propriétaire dans une procédure judiciaire.

Étapes Essentielles de la Procédure Administrative

Pour obtenir la libération d’un logement occupé illégalement, le propriétaire doit suivre les étapes suivantes :

1. Porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie pour violation de domicile.
2. Prouver que le logement est son domicile. Cela peut être fait à l’aide de factures, de documents fiscaux ou d’une attestation d’un voisin.
3. Faire constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.
4. Demander au préfet d’ordonner aux squatteurs de quitter les lieux.

Le préfet dispose de 48 heures pour notifier sa décision ou justifier un refus. Si la mise en demeure de quitter le logement n’est pas respectée dans un délai de 24 heures, le préfet doit ordonner l’évacuation forcée.

Particularités de la Trêve Hivernale

La trêve hivernale, qui interdit en principe les expulsions locatives entre novembre et mars, ne s’applique pas aux occupations illégales. Ainsi, les propriétaires peuvent faire valoir leurs droits à tout moment de l’année.

Cette procédure simplifiée offre une solution plus rapide et efficace pour déloger les squatteurs tout en respectant les droits des propriétaires. Si vous êtes confronté à une telle situation, n’hésitez pas à solliciter un avocat ou un huissier de justice pour vous accompagner.

Maître Elisabeth HANOCQ, Avocat au Barreau d’AVIGNON, Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats