Annulation d’un testament

La Cour de cassation a précisé le point de départ du délai de prescription pour l’action en restitution, après l’annulation d’un testament. Cette action se prescrit par cinq ans, conformément à l’article 2224 du Code civil, partir du moment où l’héritier ou le légataire rétabli dans ses droits a eu connaissance des faits permettant d’exercer son action.

L’article 2224 du Code civil dispose :
« Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

En cas d’une annulation de testament, le délai commence à courir lorsque l’héritier ou le légataire rétabli a eu connaissance de l’appropriation des biens par le bénéficiaire du testament annulé. Ce délai ne peut débuter avant le prononcé de la nullité du testament.

Une illustration par une affaire récente

Dans cette affaire, les ayants droit du défunt ont appris par le Notaire, le 3 octobre 2013, que des sommes avaient été versées à un légataire. Ils ont introduit leur action en restitution le 4 août 2017.

La cour d’appel a jugé leur action recevable, estimant qu’elle avait été intentée dans les délais légaux. La Cour de cassation a confirmé cette analyse. Elle rappelle que le délai de prescription avait bien commencé à courir à partir du moment où les héritiers avaient eu connaissance des faits.

En cas d’annulation d’un testament, les héritiers ou légataires disposent d’un délai de cinq ans pour agir en restitution. Ce délai débute à partir de la date où ils ont pris connaissance des faits permettant d’agir.

Pour toute question relative à la contestation d’un testament ou à l’exercice d’une action en restitution, un avocat spécialisé en droit des successions peut vous accompagner et défendre vos droits.

Référence : Cour de cassation, 1ère civ., 13 juillet 2022, n° 20-20.738

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions

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