Après une première entrée en vigueur le 1er juin dernier pour les nouveaux emprunteurs, la loi Lemoine du 28 février 2022 s’applique désormais à tous les prêts immobiliers en cours à partir du 1er septembre 2022.
Pour rappel, cette loi repose sur trois principes :
– la résiliation à tout moment et sans frais de l’assurance emprunteur ;
– la fin du questionnaire de santé pour la majorité des emprunteurs (moins de 200 000 € empruntés et échéance du prêt immobilier avant le 60e anniversaire) ;
– la réduction du délai pour le droit à l’oubli (5 ans après la guérison).
- n° 2022-270, 28 févr. 2022: JO 1er mars 2022
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances