Pas de servitude de passage par prescription, même avec une possession immémoriale

Dans cette affaire, la Cour a rejeté une demande de reconnaissance d’une servitude de passage par prescription. La décision s’appuie sur les dispositions de l’article 691 du Code civil. Les servitudes de passage, en raison de leur caractère discontinu, ne peuvent être établies que par titre. Même une possession prolongée, voire immémoriale, ne permet pas de créer une telle servitude.

L’état d’enclave non retenu

Le requérant ne pouvait invoquer l’état d’enclave de son fonds, car celui-ci bénéficiait déjà d’un accès direct à la voie publique par un chemin situé sur l’une de ses parcelles. La longueur de ce chemin, même supérieure à celle du passage souhaité par la parcelle voisine, n’a aucune incidence juridique.

L’article 682 du Code civil précise en effet qu’un propriétaire ne peut exiger un passage plus direct à travers les propriétés voisines lorsqu’un accès existe déjà, même s’il est moins pratique ou plus long.

Un chemin adapté à l’exploitation du fonds

Les juges ont également estimé que le chemin existant permettait une exploitation suffisante du fonds. Ce chemin autorisait le passage d’engins agricoles, et le passage par la parcelle voisine n’était pas mieux adapté, notamment pour le passage d’une moissonneuse.

La décision de la cour

La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 21 juin 2022 (RG n° 21/00469), a confirmé que la servitude de passage demandée ne pouvait être reconnue en l’absence de titre. Le requérant n’ayant pas démontré de nécessité légale ou d’inadaptation de son accès existant, sa demande a été rejetée.

La reconnaissance d’une servitude de passage est strictement encadrée par le Code civil. Elle ne peut être obtenue par prescription en raison du caractère discontinu de ce droit. De plus, l’état d’enclave ne peut être invoqué si le fonds dispose déjà d’un accès, même indirect ou moins pratique.

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Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES –  Droit immobilier – Servitudes de passage