Demande d’indemnité d’occupation par la concubine

Dans une affaire récente, une concubine a demandé une indemnité d’occupation à son ancien concubin, qui occupait seul un bien immobilier indivis après leur séparation. Elle estimait que cette occupation exclusive devait être compensée financièrement.

La concubine souhaitait que son ancien concubin soit tenu de verser une indemnité pour la période postérieure à la date de jouissance divise fixée par le premier juge. Toutefois, cette décision étant devenue définitive, sa demande a été rejetée.

La date de jouissance divise marque la fin de l’indivision et, en principe, se situe proche du partage ou correspond à un intérêt particulier pour les indivisaires. Après cette date, une indemnité d’occupation ne peut plus être réclamée.

Conditions pour mettre une indemnité à la charge d’un indivisaire

Pour qu’une indemnité d’occupation soit accordée, il est nécessaire de prouver que l’un des indivisaires a empêché les autres d’exercer leur droit de jouissance sur le bien indivis.

Dans cette affaire, la cour a constaté que cette condition n’était pas remplie. En effet :

• La concubine possédait toujours les clés du bien.
• Elle avait pu accéder à la maison en l’absence de son concubin pour récupérer des effets personnels.
• Elle avait revendiqué son droit sur le bien par message, suggérant une jouissance alternée une semaine sur deux.

Ces éléments ont conduit les juges à conclure que l’ancien concubin n’avait pas bénéficié d’une jouissance exclusive du bien.

La décision de la cour

La Cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 23 juin 2022 (RG n° 21/01928), a confirmé la décision du premier juge. Elle a estimé que la concubine n’avait pas apporté la preuve nécessaire pour justifier sa demande d’indemnité d’occupation.

Ce qu’il faut retenir

Pour obtenir une indemnité d’occupation dans le cadre d’une indivision, il est essentiel de démontrer :

• Que l’un des indivisaires a exclu les autres de la jouissance du bien ;
• Que cette situation a duré pendant une période clairement définie avant la fin de l’indivision.

Si vous êtes confronté à un litige lié à une indivision, un avocat peut vous conseiller et vous aider à défendre vos droits dans les meilleures conditions.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Liquidations et partages