Assurances : la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers

Depuis le 1er juin 2022, la suppression du questionnaire médical pour certains prêts immobiliers est effective. Cette mesure, prévue par la loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite « loi Lemoine », vise à rendre l’assurance emprunteur plus accessible et plus équitable.

Quels prêts sont concernés ?

Le questionnaire médical est supprimé pour certains prêts immobiliers :

• Le montant total du prêt est inférieur à 200 000 € par assuré ;
• L’échéance du prêt intervient avant les 60 ans de l’emprunteur.

Cette suppression s’applique à l’ensemble des contrats de crédit souscrits par un même assuré et concerne l’encours cumulé des crédits.

Les autres avancées de la loi Lemoine

Outre la suppression du questionnaire médical, la loi introduit deux changements majeurs :

• La résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur. Les emprunteurs peuvent désormais changer d’assurance à tout moment, sans attendre l’anniversaire de leur contrat.
• La réduction du délai du droit à l’oubli. Les personnes ayant été atteintes d’un cancer bénéficient d’un droit à l’oubli réduit à 5 ans (au lieu de 10 ans), leur permettant de ne pas déclarer cette pathologie après ce délai.

Mise en œuvre immédiate

Le ministère de l’Économie a précisé que la suppression du questionnaire médical est en vigueur depuis le 1er juin 2022. Les assureurs et établissements de crédit doivent appliquer cette mesure sans attendre l’adoption de décrets d’application.

Bien que l’article 10 de la loi prévoie la possibilité d’un décret en Conseil d’État pour améliorer encore les conditions (notamment sur le plafond ou l’âge limite), ce décret n’est pas indispensable à l’application de la loi.

Une opportunité pour les emprunteurs

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs, même présentant un risque aggravé de santé, voient leur accès au crédit facilité. Si des correctifs sont jugés nécessaires, un décret en Conseil d’État pourra intervenir ultérieurement pour affiner le dispositif.

Pour toute question sur l’application de cette loi ou sur vos droits en matière d’assurance emprunteur, notre cabinet d’avocats à Avignon est à votre disposition pour vous accompagner.

Maître Elisabeth HANOCQ – TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON – COUR D’APPEL DE NIMES – DROIT DES ASSURANCES