La suppression du questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur est effective depuis le 1er juin 2022.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur, dite « loi Lemoine », notamment :
– prévoit un droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur ;
– réduit à 5 ans (au lieu de 10 ans auparavant) le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 9), et ;
– supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € et arrivant à échéance avant les 60 ans de l’emprunteur (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 10), le plafond prévu s’appliquant « par assuré » et sur « l’encours cumulé des contrats de crédit » (V. JCP N 2022, n° 10, act. 341).
Interrogé par une parlementaire sur la date d’entrée en vigueur de la loi, en particulier de ses articles 9 et 10, le ministère de l’Économie a répondu que la suppression du questionnaire médicale « est entrée en vigueur le 1er juin 2022 et doit être mise en œuvre directement par les entreprises d’assurance et les établissements de crédit, sans qu’il soit nécessaire d’attendre l’adoption de textes d’application ».
Si l’article 10 de la loi du 28 février 2022 indique qu’« un décret en Conseil d’État peut définir des conditions plus favorables pour l’assuré en termes de plafond de la quotité assurée et d’âge de l’assuré », il « n’oblige pas le pouvoir réglementaire à adopter un tel décret ni ne requiert un tel décret pour devenir applicable ».
Par ailleurs, le ministère rappelle :
– d’une part, que « le contrôle de cette mise en œuvre des dispositions de la loi est notamment assuré par l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) » ;
– d’autre part, qu’« un rapport du comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera remis au Parlement, dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi, afin d’évaluer les effets de la suppression du questionnaire de santé et de proposer des ajustements éventuels des conditions relatives à l’âge et à la quotité des prêts » (L. n° 2022-270, 28 févr. 2022, art. 11).
Ce n’est qu’à ce stade qu’un décret en Conseil d’État viendra, le cas échéant, apporter des correctifs au dispositif afin de faciliter l’accès au crédit aux emprunteurs qui présentent un risque aggravé de santé.
Rép. min. n° 417 : JOAN 20 sept. 2022, p. 4133
Maître Elisabeth HANOCQ – TRIBUNAL JUDICIAIRE AVIGNON – COUR D’APPEL DE NIMES – DROIT DES ASSURANCES