La prescription de l’action en responsabilité du notaire

Le Cabinet de Me HANOCQ vous informe sur les règles de prescription en matière de responsabilité du notaire. Cette question est essentielle lorsqu’un préjudice survient longtemps après la prestation réalisée.

Une affaire révélatrice

Dans une affaire, un expert-comptable avait conseillé à son client un montage juridique visant à céder son fonds de commerce sans être imposé sur les plus-values. Le commerçant donne son fonds en location-gérance à une société dont il est le gérant et associé majoritaire.

Le 29 août 2007, l’administration fiscale lui notifie un redressement concernant les plus-values. Après un long contentieux, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette sa demande d’exonération le 7 janvier 2014.

Une action jugée irrecevable

Les 14 et 23 mars 2016, le commerçant assigne le notaire et l’expert-comptable en responsabilité civile. Mais, le 30 novembre 2020, la cour d’appel de Bordeaux déclare cette action prescrite. Elle estime que le délai de prescription de cinq ans avait commencé à courir dès la réception de la lettre de redressement en 2007.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a censuré cette décision le 29 juin 2022 (Cass. 1re civ., n° 21-10.270). Elle rappelle que, selon l’article 2224 du Code civil, le délai de prescription court à partir du moment où le titulaire d’un droit a connaissance des faits permettant d’exercer son action.

En l’espèce, la Haute Juridiction souligne que le préjudice ne s’était réellement concrétisé que le 7 janvier 2014, date du rejet définitif par la cour administrative d’appel. Cette date constitue donc le point de départ du délai de prescription quinquennal.

Ce qu’il faut retenir

Cette décision confirme que le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité notariale dépend du moment où le dommage se réalise véritablement, et non d’une étape intermédiaire comme la notification d’un redressement fiscal.

Si vous êtes confronté à une situation semblable ou si vous souhaitez engager une action contre un notaire, un avocat expérimenté pourra vous aider à déterminer le point de départ de la prescription et protéger vos droits.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités