Le Cabinet pourra vous assister dans les procédures de saisie immobilière et pourra vous assister dans toutes vos démarches pour acquérir un bien vendu aux enchères.

 

Les ventes immobilières sur adjudication judiciaire ont lieu devant le Tribunal judiciaire du lieu du bien vendu.

 

Si vous souhaitez enchérir, vous devez obligatoirement être représenté par un Avocat inscrit au Barreau du lieu de l’adjudication. Un avocat ne peut représenter qu’un seul adjudicataire et il ne peut pas enchérir pour le débiteur saisi. Vous ne devez pas faire l’objet d’une procédure de surendettement, ni être en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

 

Préalablement à l’audience d’adjudication, vous pouvez prendre connaissance des conditions de vente, indiquées dans le cahier des conditions de vente consultable au Greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire.

 

Une date de visite des lieux est fixée par le Tribunal, quinze jour avant l’audience, et est effectuée par une Huissier de justice. Nous avons conseillons vivement d’assister à cette visite car la garantie des vices cachés ne s’applique pas en matière de ventes aux enchères.

 

Si vous êtes toujours intéressé à la suite de cette visite, vous devrez vous rapprocher d’un Avocat inscrit au Barreau du lieu de la vente lequel vous demandera la communication de plusieurs éléments, notamment des justificatifs de solvabilité et d’identité.

 

Vous devrez confier à votre Avocat un pouvoir ainsi qu’un chèque de banque de 10% du montant de la mise à prix, dont le montant ne pourra être inférieur à 3.000 euros.

 

Le jour de la vente, votre avocat sera chargé d’enchérir dans la limite du pouvoir confié.

 

A l’issue de la vente, si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, votre Avocat vous restituera le chèque de banque.

 

A l’inverse, si vous remportez l’enchère et en l’absence de surenchère possible pendant un délai de 10 jours, il vous précisera, qu’outre le prix d’adjudication, vous devrez régler certains frais :

 

• les frais préalables: ces frais sont approximativement de 5.000 euros et sont annoncés lors de l’audience par l’avocat poursuivant la vente (Actes d’huissiers, diagnostics, commandes de pièces….)
• Les émoluments de vente : ces frais sont calculés sur le prix d’adjudication. Ce sont les frais de l’avocat poursuivant mais également de votre Avocat.
• Les droits d’enregistrement des impôts : ce sont les droits de mutation de transfert de propriété lesquels varient en fonction de votre qualité. Le règlement doit être fait dans le mois de l’adjudication à défaut des pénalités de retard pourront être dues.
• La taxe de publicité foncière : les frais s’élèvent à 0,10% du prix d’adjudication et permettent de publier le cahier des conditions de vente au service de la Publicité foncière permettant la remise de votre titre de propriété.
• Le prix d’adjudication, déduction faite des 10 %, d’ores et déjà remis à votre avocat lequel les versera entre les mains du séquestre. Ce prix devra perte réglé dans un délai de 2 mois, à compter du jour de la vente devenue définitive.

 

Vous devez impérativement être certain de détenir les liquidités nécessaires au paiement de ces frais, à défaut, une procédure de réitération pourra être engagée, vous contraignant au paiement des frais préalables de la première vente.

 

Professionnel ou particulier, Maître HANOCQ pourra vous accompagner dans cette procédure et vous représenter lors des ventes devant le Tribunal judiciaire d’AVIGNON. Elle se chargera de toutes les formalités postérieures.