Le Décret du 1er octobre 2022 met à la charge du propriétaire d’un bien immobilier d’informer préalablement le locataire ou l’acquéreur des risques naturels ou technologiques.
Le texte rend obligatoire, pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par un ou plusieurs risques naturels ou technologiques ou par un secteur d’information sur les sols d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière. Il précise le contenu du document faisant état de ces risques ou décrivant le secteur d’information sur les sols et les conditions dans lesquelles celui-ci doit être remis au potentiel acquéreur ou locataire afin d’assurer sa bonne information.
Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2023.
n° 2022-1289, 1er oct. 2022: JO 5 oct. 2022
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier