Immobilier : L’information du locataire ou de l’acquéreur des risques

Le décret du 1er octobre 2022 impose une nouvelle obligation aux propriétaires de biens immobiliers. Ils doivent désormais informer, en amont, les locataires ou les acquéreurs des risques naturels ou technologiques liés au bien.

Cette obligation concerne les biens situés dans des zones exposées à ces risques ou inscrits dans un secteur d’information sur les sols. Elle s’applique dès le début du processus de vente ou de location, y compris dans l’annonce immobilière.

Le texte précise le contenu et la forme du document à fournir. Celui-ci doit détailler les risques identifiés ou les caractéristiques du secteur d’information sur les sols. Il est remis aux candidats locataires ou acquéreurs pour garantir leur information complète et transparente.

Ce décret, publié au Journal officiel le 5 octobre 2022, est entré en vigueur le 1er janvier 2023.

Référence : Décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier