SUCCESSION : Nullité du testament mystique

Le testament mystique est un testament rédigé dans le plus grand secret, d’où son nom. Le testateur remet ce testament au notaire, clos, cacheté et scellé, étant théoriquement le seul à en connaître le contenu.

Selon l’article 978 du Code civil, ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne peuvent pas faire de dispositions sous la forme du testament mystique.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 octobre 2022, a confirmé la décision d’une cour d’appel qui avait annulé un testament mystique en raison de l’incapacité du testateur à le lire, et non d’une impossibilité absolue Cour de cassation, 1re chambre civile, 12/10/2022, n°21-11.408, En l’espèce, la cour d’appel avait constaté, sur la base du dossier de tutelle et des pièces médicales, que la testatrice, souffrant de la maladie neurodégénérative de Steel Richardson, était incapable de lire le texte dactylographié de son testament. Aucun élément, intrinsèque ou extrinsèque, ne permettait de prouver qu’elle avait pu lire le document qu’elle présentait comme son testament Cour de cassation, 1re chambre civile, 12/10/2022, n°21-11.408.

La Cour de cassation a approuvé cette décision. Elle souligne que la cour d’appel n’avait pas inversé la charge de la preuve et n’était pas tenue de caractériser une impossibilité absolue de lecture. En l’absence de certitude sur l’expression des dernières volontés de la testatrice, l’acte devait être annulé Cour de cassation, 1re chambre civile, 12/10/2022, n°21-11.408. De plus, la Cour de cassation a confirmé que, la testatrice étant incapable de lire le document remis au notaire, elle ne pouvait pas déclarer que ce document était son testament et qu’elle en connaissait le contenu. Par conséquent, le document ne pouvait pas être considéré comme un testament international Cour de cassation, 1re chambre civile, 12/10/2022, n°21-11.408.

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions