Accident de moto : Responsabilité de plein droit de l’agence de voyages

Lors d’un circuit à moto organisé aux États-Unis par une agence de voyage, un motard a percuté un autre participant, causant des blessures. Le motard blessé a alors réclamé des indemnités à l’agence organisatrice, qui a refusé de payer. Selon elle, l’accident était imprévisible. Elle a ajouté que tous les participants étaient des motards confirmés et que le responsable de la collision n’avait jamais eu d’accident auparavant.

Malgré ces arguments, le motard blessé a maintenu sa demande d’indemnisation contre l’agence. La Cour de cassation a finalement confirmé son droit à réparation. Elle a considéré que l’accident était prévisible, ce qui explique pourquoi l’agence avait imposé aux participants d’avoir de l’expérience et des compétences en conduite moto.

La décision s’appuie sur l’article L211-16 du Code du tourisme (dans sa version antérieure à l’ordonnance du 20 décembre 2017). Ce texte prévoit que le voyagiste est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations du contrat. Il ne peut s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est due à :

• une faute de l’acheteur,
• un tiers étranger au contrat, dont le fait est imprévisible et insurmontable,
• un cas de force majeure.

Dans cette affaire, la Cour a rappelé qu’une cour d’appel ne peut pas exonérer un voyagiste en se basant sur le caractère imprévisible d’une inattention du client. En effet, l’agence avait elle-même imposé que les participants soient des motards expérimentés. Le client blessé remplissait ces critères puisqu’il pratiquait la moto depuis 2005 sans aucun accident.

Ainsi, la Cour de cassation a conclu que la responsabilité du voyagiste était engagée.

Référence juridique : Cass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 19-10.798, F-D ; JurisData n° 2022-009793.

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des responsabilités