Nullité du contrat de bail signé par une société en formation

n contrat de bail commercial conclu entre les propriétaires de locaux et une société en formation est nul. C’est le cas lorsque la société, encore non immatriculée au SIREN, est représentée par ses futurs associés.

En effet, une société en formation n’a pas d’existence juridique. Elle ne dispose d’aucune capacité à contracter. Ses futurs associés ne peuvent donc pas agir pour son compte si le contrat ne mentionne pas clairement cette représentation.

L’absence de cette précision entraine la nullité des engagements pris. Une société sans personnalité juridique ne peut pas être considérée comme une partie contractante valable. Cette nullité est absolue.

Par conséquent, l’engagement pris par une société en formation ne peut ni être confirmé ni être ratifié après son immatriculation. Les actes d’exécution postérieurs, tels que le paiement de loyers, ne régularisent pas l’irrégularité du contrat.

Dans ce contexte, le juge ordonne :

• l’expulsion de la société des locaux occupés ;
• le versement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer jusqu’à la libération complète des lieux.

Référence juridique : CA Dijon, 2e civ., 6 janv. 2022, n° 20/01499 : JurisData n° 2022-023205.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des contrats