La Donation d’usufruit

L’article 617 du Code civil énonce les situations dans lesquelles l’usufruit s’éteint :

• Par la mort naturelle ou civile de l’usufruitier ;
• Par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé ;
• Par la consolidation lorsque l’usufruitier devient également propriétaire du bien ;
• Par le non-usage du droit pendant trente ans ;
• Par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi.

Ces cas sont précis et limités par la loi.

La cession de l’usufruit et ses limites

L’article 595 du Code civil précise que l’usufruitier peut jouir du bien lui-même, le donner à bail, le vendre ou le céder à titre gratuit. Toutefois, ces transmissions obéissent à une règle essentielle : un usufruit ne peut pas durer au-delà de la vie de celui qui en a été l’instaurateur.

Précision de la Cour de cassation

Dans une décision du 5 janvier 2023 (Cass. 1re civ., n° 21-13.966), la Cour de cassation a rappelé ce principe : en cas de donation d’un usufruit constitué à titre viager, l’usufruit s’éteint à la mort du donateur, et non à celle du donataire.

Le cas concret

Une mère avait conservé l’usufruit d’un bien immobilier. Vingt ans plus tard, elle en avait fait donation à son fils. À son décès, l’usufruit s’est éteint immédiatement. Pourquoi ? Parce qu’un donateur ne peut pas transmettre plus de droits qu’il n’en détient lui-même. Ainsi, un usufruit ne peut pas survivre à la personne sur la tête de laquelle il a été constitué.

La donation d’un usufruit présente des limites strictes. Le cabinet de Me HANOCQ peuyt analyser votre situation et encadrer juridiquement la cession ou la donation de vos droits d’usufruit.

 Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions.