Une succession peut être bloquée par le comportement de l’un des héritiers qui n’indique pas s’il entend accepter ou renoncer à la succession, et il ne répond ni aux autres héritiers ni même au Notaire.

Confrontés à cette difficulté, les cohéritiers peuvent utiliser l’article 771 du Code civil et faire délivrer une sommation d’opter.

 

L’article 771 du Code civil dispose :

L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession.

A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat.

 

Article 772 du Code civil :

Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi.

A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple.

 

Ainsi, les cohéritiers et même les créanciers pourront adresser une sommation d’opter à l’héritier récalcitrant, acte qui doit être délivré par un commissaire de justice.

Il est nécessaire d’attendre un délai de 4 mois à compter de l’ouverture de la succession, ce délai étant nécessaire pour établir l’inventaire des biens de la succession.

L’héritier dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la sommation d’opter pour se décider.

Il peut :

• Accepter purement et simplement la succession,
• l’accepter qu’à concurrence de l’actif net (c’est-à-dire que l’héritier ne paiera les dettes éventuelles qu’à hauteur de sa part d’héritage)
• renoncer à la succession

Le cohéritier qui a reçu la sommation d’opter doit prendre garde au délai respecté, puisqu’à défaut d’avoir pris parti dans un délai de deux mois, le silence vaudra acceptation pure et simple de la succession.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions.