Succession bloquée ? La sommation d’opter comme solution
Lorsqu’une succession est bloquée, c’est souvent à cause d’un héritier qui ne se prononce pas. Il ne dit pas s’il accepte ou renonce à la succession. Pire, il reste silencieux face aux sollicitations des autres héritiers ou du notaire.
Dans ce cas, les co-héritiers disposent d’un recours : la sommation d’opter, prévue à l’article 771 du Code civil.
Que dit la loi ?
L’article 771 du Code civil prévoit que l’héritier ne peut être obligé à choisir avant un délai de quatre mois suivant l’ouverture de la succession. Passé ce délai, un co-héritier, un créancier de la succession, un héritier de rang subséquent ou l’État peut lui adresser une sommation d’opter par acte extrajudiciaire.
L’article 772 précise que l’héritier dispose alors d’un délai de deux mois pour se décider ou demander un délai supplémentaire au juge. Ce dernier peut accorder un report, notamment si l’inventaire n’est pas achevé ou si d’autres motifs sérieux existent.
Quelles sont les options pour l’héritier sommé d’opter ?
À la réception de la sommation, l’héritier doit choisir entre trois options :
- Accepter purement et simplement la succession. Il accepte l’ensemble des biens et des dettes.
- Accepter à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, l’héritier ne règle les dettes qu’à hauteur des biens qu’il reçoit.
- Renoncer à la succession. Il refuse totalement sa part d’héritage.
Qu’arrive-t-il en cas de silence ?
Si l’héritier ne prend aucune décision dans les deux mois (ou dans le délai supplémentaire accordé), la loi considère qu’il a accepté purement et simplement la succession.
La procédure de sommation d’opter
Pour engager la sommation d’opter, les co-héritiers ou créanciers doivent s’adresser à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Celui-ci remet l’acte à l’héritier concerné.
La loi impose d’attendre quatre mois après l’ouverture de la succession avant d’agir. Ce délai permet de réaliser un inventaire complet des biens.
En conclusion
La sommation d’opter est un outil juridique efficace pour sortir d’une succession bloquée. Elle oblige l’héritier récalcitrant à se positionner dans des délais clairs. Passé ces délais, son silence vaut acceptation.
En cas de blocage, il est recommandé de consulter un avocat pour mener cette procédure dans les règles. L’intervention d’un professionnel garantit le respect des étapes légales et accélère le dénouement de la succession.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions.
