Succession et recel successoral : qui doit apporter la preuve ?

Lorsqu’un héritier est accusé de recel successoral, la charge de la preuve joue souvent un rôle central dans le débat judiciaire. Un arrêt récent de la Cour de cassation (1re civ., 16 novembre 2022, n° 21-12.269) rappelle des principes essentiels.

Dans cette affaire, un héritier contestait avoir été reconnu coupable de recel successoral. Selon lui, la Cour d’appel aurait inversé la charge de la preuve en violant les articles 778 et 1353 du Code civil. En effet, il soutenait que c’était aux co-héritiers de prouver l’intention libérale à l’origine des virements litigieux effectués par le défunt en sa faveur.

Cependant, la Cour de cassation a rejeté cet argument. Elle a rappelé que l’héritier soutenait que les sommes perçues correspondaient au remboursement de frais avancés pour le compte du défunt. Il ajoutait également qu’une partie provenait d’un trop-perçu de fermages. Cependant, la Cour d’appel a conclu qu’il ne justifiait pas la cause des virements pour un montant de 58.942,33 €. Ainsi, il n’y avait pas eu d’inversion de la charge de la preuve.

Clarification sur la charge de la preuve

La preuve du recel successoral revient aux co-héritiers qui l’invoquent. L’héritier accusé doit, de son côté, expliquer l’origine des sommes perçues. En l’espèce, les co-héritiers avaient démontré le caractère libéral des virements, ce que l’héritier n’avait pas réussi à contredire par des preuves suffisantes.

Un rappel essentiel pour les successions conflictuelles

Cet arrêt souligne que tout héritier accusé de recel successoral doit apporter des preuves claires. Sans cela, les tribunaux peuvent conclure à une intention libérale et sanctionner l’héritier.

En matière successorale, il est essentiel d’être accompagné d’un avocat compétent pour défendre ses intérêts et préparer les éléments de preuve.

Maître Elisabeth HANOCQ – avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des successions