Le divorce peut créer pour un des époux un changement important de son niveau de vie. La prestation compensatoire est le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation.
Son montant est fixé en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.
Elle peut être due lors d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce judiciaire.
Le Juge peut refuser le versement d’une prestation compensatoire quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui la réclame. La rupture du mariage doit s’être faite dans des circonstances particulières (par exemple, violences conjugales).
En principe, elle est versée sous forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge ou par les époux dans une convention.
La prestation compensatoire ne peut être réclamée qu’en cas de divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs ont seulement la possibilité de demander au juge aux affaires familiales des dommages et intérêts en cas de rupture abusive.
La prestation compensatoire est fixée en fonction de la différence de niveau de vie actuel et futur des époux, selon les besoins de l’époux à qui elle est due et des ressources de l’époux qui la verse.
Pour fixer le montant de la prestation compensatoire due par l’un des époux à l’autre, il faut prendre en considération les éléments suivants :
- Durée du mariage
- Age et l’état de santé des époux
- Qualification et situation professionnelles
- Ensemble des revenus de chaque époux
- Conséquences des choix professionnels d’un époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants (temps partiel, mise entre parenthèses de sa carrière…) ou pour favoriser la carrière de son époux
- Patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Droits existants et prévisibles (mise à la retraite prochainement, naissance d’un enfant pour l’époux créancier
- Pensions de retraite prévisibles compte tenu de la diminution des droits à retraite pour l’époux qui a consenti des sacrifices professionnels pour favoriser la carrière du conjoint ou l’éducation des enfants
La prestation compensatoire peut être versée en :
- Capital (somme d’argent)
- Attribution d’un bien en pleine propriété, en viager ou droit d’usage et d’habitation
- Sous forme de rente viagère
- Sous forme d’une rente viagère
En fonction des formes de versement de la prestation compensatoire, celle-ci peut être déductible ou non des impôts de celui qui la verse et imposable ou non pour celui qui la reçoit.
Si la prestation compensatoire est versée dans les 12 mois suivant le jugement, elle n’est pas imposable.
Quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle suit le régime fiscal des pensions alimentaires.
Au décès de l’ex-époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire est transmis aux héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession.
Une demande de révision de la prestation compensatoire ou de modification des formes de paiement de la prestation compensatoire est possible par voie d’assignation devant le Juge aux affaires familiales.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce