Divorce et prestation compensatoire : comprendre vos droits
Le divorce entraîne souvent un bouleversement financier pour l’un des époux, en raison de la différence de niveaux de vie qu’il peut engendrer. Afin de rétablir un équilibre, la prestation compensatoire intervient comme un mécanisme d’indemnisation, destiné à compenser cette disparité.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une somme d’argent ou un avantage matériel versé à l’un des époux pour limiter les conséquences financières du divorce. Elle repose sur une analyse approfondie des besoins du bénéficiaire et des capacités financières de l’ex-conjoint qui la verse.
Les différents cas de versement
La prestation compensatoire peut être due dans deux types de divorce :
- Divorce par consentement mutuel, où les époux se mettent d’accord sur le principe et le montant dans une convention.
- Divorce judiciaire, où le juge fixe la prestation après analyse des situations respectives des parties.
En revanche, le juge peut refuser d’octroyer cette prestation dans des situations spécifiques, notamment si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux demandeur, comme en cas de violences conjugales.
Comment est déterminé le montant de la prestation compensatoire ?
La fixation du montant repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le Code civil. Parmi eux :
- La durée du mariage ;
- L’âge et l’état de santé des époux ;
- Les revenus et les ressources de chaque partie ;
- Les conséquences professionnelles liées aux choix faits pendant le mariage (par exemple, une carrière mise entre parenthèses pour s’occuper des enfants) ;
- Le patrimoine actuel ou prévisible après la liquidation du régime matrimonial ;
- Les droits à la retraite, qui peuvent être diminués pour l’un des conjoints en raison de sacrifices consentis pour la vie familiale.
Le juge analyse également les perspectives financières futures afin de garantir une solution équitable.
Sous quelles formes peut-elle être versée ?
La prestation compensatoire peut prendre plusieurs formes :
- Un capital (versement d’une somme d’argent) ;
- L’attribution d’un bien immobilier, en pleine propriété, viager ou avec un droit d’usage et d’habitation ;
- Une rente viagère, versée périodiquement jusqu’au décès du bénéficiaire.
Le choix de la forme dépend de la situation patrimoniale des époux et des besoins du conjoint créancier.
Quelle fiscalité s’applique à la prestation compensatoire ?
La fiscalité varie selon les modalités de versement :
- Si elle est versée en capital dans les 12 mois suivant le jugement, la prestation compensatoire est non imposable pour celui qui la reçoit.
- En cas de versement sous forme de rente, elle est soumise au régime fiscal des pensions alimentaires.
À noter que si le débiteur de la prestation vient à décéder, le paiement peut être transmis à ses héritiers, sauf s’ils renoncent à la succession.
Peut-on réviser la prestation compensatoire ?
Une demande de modification de la prestation compensatoire, ou des modalités de son versement, est possible. Elle doit être faite par voie d’assignation devant le Juge aux affaires familiales. Cette demande intervient principalement en cas de changement significatif de la situation financière des ex-époux.
Distinction avec les autres unions
La prestation compensatoire concerne uniquement les époux dans le cadre d’un divorce. Les concubins et les partenaires de Pacs, en cas de rupture, ne peuvent solliciter que des dommages et intérêts devant le Juge aux affaires familiales, et ce, uniquement si la séparation est jugée abusive.
La prestation compensatoire est un outil essentiel pour rétablir l’équilibre financier entre les époux après un divorce. Chaque situation étant unique, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos intérêts.
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Divorce
