Accident de la circulation : la faute inexcusable de la victime

En cas d’accident de la circulation, les victimes, à l’exception des conducteurs de véhicules à moteur, bénéficient d’une indemnité pour leurs dommages corporels. Toutefois, selon l’article 3 de la Loi du 5 juillet 1985, leur faute inexcusable peut exclure tout droit à réparation si elle est la cause exclusive de l’accident.

La faute inexcusable se caractérise par un acte volontaire d’une gravité exceptionnelle, exposant son auteur à un danger manifeste dont il aurait dû avoir conscience.

Exemple : Dans une décision du 13 avril 2023 (CA Paris, n° 21/18342), une victime, passagère arrière, a ouvert volontairement la portière d’un véhicule en marche (30-40 km/h) et a tenté de descendre par jeu. En posant un pied à terre, elle a chuté. Les juges ont retenu que cette faute, d’une exceptionnelle gravité, était la cause exclusive de l’accident. La consommation d’alcool par la victime n’a pas écarté sa responsabilité, car elle conservait son discernement.

Ainsi, en présence d’une faute inexcusable, aucun droit à indemnité n’est reconnu, surtout si aucune faute du conducteur n’est établie.

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – accident de la circulation – indemnisation préjudice corporel