Faute de l’agent immobilier et défaut d’information

Dans une affaire récente, la cour d’appel a rappelé que l’agent immobilier, en sa qualité de professionnel et mandataire du vendeur, devait mentionner des informations essentielles sur le bien vendu. En l’espèce, le bien concerné était une maison de type « Mondial Pratic », construite avec des plaques en fibrociment contenant de l’amiante. Ce n’est qu’après la vente que l’acquéreur a découvert ce risque par ses propres recherches.

La cour a considéré que l’agent immobilier avait manqué à son obligation d’information, engageant ainsi sa responsabilité. L’expertise a également établi que la présence d’amiante rendait la maison inhabitable, les travaux ordinaires étant impossibles. Le préjudice des acquéreurs a donc été fixé au coût des travaux nécessaires pour éliminer ce défaut.

Référence juridique : Cass. 3e civ., 16 mars 2023, n° 21-25.082, F-D ; JurisData n° 2023-003842

Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier