Saisie immobilière et sort du bail consenti par le débiteur saisi – Avocat AVIGNON
Un bien immobilier faisait l’objet d’une saisie immobilière et d’une vente aux enchères.
Faisant valoir que le bail avait été conclu avant l’audience d’adjudication, le locataire s’est maintenu dans les lieux. Il a conclu avec la nouvelle propriétaire un document intitulé « avenant » au bail d’habitation qui stipulait que le locataire s’engageait à quitter le bail dans un certain délai.
Le locataire a assigné la nouvelle propriétaire afin de demander la nullité de cet avenant et le remboursement des loyers.
De son côté, la nouvelle propriétaire a assigné le locataire afin de faire juger qu’ils sont occupants sans droit ni titre et solliciter leur expulsion.
Le Tribunal de LIBOURNE a annulé cet avenant au motif qu’il contrevenait aux dispositions d’ordre public de la Loi du 6 juillet 1989.
L’adjudicataire a interjeté appel en indiquant que les baux consentis par le débiteur après la saisie sont inopposables aux créanciers et à l’acquéreur.
En effet, le bail avait été conclu postérieurement au commandement aux fins de saisie immobilière intervenu en 2014.
Or, les Juges ont relevé que la nouvelle propriétaire aurait donc pu, dès l’adjudication, poursuivre l’expulsion du saisi et des occupants de son chef, compte tenu de l’inopposabilité du bail du 1er avril 2016 à laquelle elle pouvait prétendre.
Elle a toutefois préféré signer un avenant au bail puis notifier un congé visant ce même bail. De son attitude, il ressort qu’elle considérait les occupants comme des locataires et qu’elle avait renoncé tacitement à se prévaloir de l’inopposabilité du bail.
Il est à noter qu’une renonciation tacite est rarement admise des juges en raison de son caractère souvent équivoque. Mais en l’espèce l’attitude de l’adjudicataire ne l’était pas.
CA Bordeaux, 1re ch. 29 juin 2023, n° 21/05194 : JurisData n° 2023-011837
Maître Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit immobilier – Adjudications – saisies immobilières