Bail d’habitation : un locataire peut-il repeindre les murs selon ses préférences ?

La question de savoir si un locataire peut personnaliser les murs d’un logement, notamment en les repeignant, est réglementée par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte précise que le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements effectués par le locataire, à condition qu’ils ne modifient pas la nature du bien loué.

En conséquence, un locataire est libre de modifier l’aspect esthétique du logement, par exemple en repeignant les murs. Les tribunaux considèrent que changer les couleurs des peintures constitue un simple aménagement, et non une transformation. Ainsi, le propriétaire ne peut exiger une remise en état à l’issue du bail, sauf cas particuliers.

Les limites à la liberté d’aménagement

Cependant, cette liberté n’est pas absolue. Les couleurs choisies ne doivent pas nuire à l’habitabilité normale des lieux. Une jurisprudence illustre bien cette limite : une cour d’appel a sanctionné un locataire qui avait repeint une chambre en rouge vif, le salon en rose et les plinthes et portes en vert. Le caractère « excentrique » des choix esthétiques avait été jugé incompatible avec un usage ordinaire du logement.

L’appréciation de l’excentricité repose sur le pouvoir souverain des juges. Elle demeure donc subjective et varie d’une affaire à l’autre.

Les restrictions contractuelles possibles

Une autre limite peut être imposée par le contrat de bail. Certaines clauses prévoient que le locataire doit obtenir l’accord préalable du bailleur pour modifier les couleurs ou les revêtements muraux. En cas de non-respect, le locataire pourrait être tenu de financer les travaux de remise en état.

Toutefois, la validité de ces clauses est discutée. L’article 6 de la loi de 1989 impose un accord préalable uniquement pour les transformations et non pour les simples aménagements. Cette distinction pourrait rendre certaines clauses contractuelles inopposables.

Un point de vigilance

Les locataires souhaitant personnaliser un logement doivent donc rester prudents, tant sur le choix des couleurs que sur les restrictions prévues au contrat. En cas de doute, il est préférable de solliciter l’accord du bailleur par écrit afin d’éviter tout litige ultérieur.

Cette question a été récemment abordée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui a rendu un arrêt marquant en date du 21 décembre 2023 (n° 22/06580).

Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – droit des contrats