La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) doit indemniser une victime lorsque l’auteur du dommage n’est pas identifié. Elle juge qu’une conductrice de scooter, victime d’une chute provoquée par un ballon lancé depuis un jardin d’enfants, peut obtenir l’indemnisation de ses préjudices par le FGAO.
Une chute de scooter provoquée par un ballon
Une conductrice circulait sur la chaussée au guidon de son cyclomoteur. La roue avant de son scooter a été heurtée par un ballon provenant d’un jardin d’enfants situé à proximité. La conductrice a chuté et a été blessée. L’enfant à l’origine du tir n’a pas pu être identifié. La victime a alors demandé réparation de ses préjudices au FGAO. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a pourtant rejeté sa demande. Elle considérait notamment que les enfants jouaient dans un espace fermé et que leur activité ne constituait pas un acte de circulation.Le FGAO peut intervenir lorsque le dommage est causé par une personne circulant sur le sol
La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle l’article L. 421-1, II du Code des assurances. Ce texte permet au FGAO d’indemniser, sous certaines conditions, les dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans un lieu ouvert à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. Or, au moment de l’accident, la victime se trouvait sur la chaussée. Le ballon avait été projeté par des personnes qui jouaient à proximité. Pour la Cour de cassation, ces circonstances suffisaient à caractériser un accident relevant du champ d’intervention du FGAO. Le fait que les enfants se soient déplacés dans le cadre d’un jeu ne permet pas d’écarter la notion de personnes circulant sur le sol.Aucun contact direct avec la victime n’est nécessaire
La décision présente également un intérêt important sur le lien entre l’auteur du dommage et la victime. L’article L. 421-1 du Code des assurances n’exige pas que la personne à l’origine de l’accident entre directement en contact avec la victime. Le dommage peut donc être causé indirectement. En l’espèce, les enfants n’avaient pas heurté eux-mêmes la conductrice. C’est le ballon qu’ils avaient lancé qui avait atteint la roue du scooter et provoqué sa chute. Cette circonstance n’exclut pas la garantie du FGAO.La qualité de conducteur de la victime n’exclut pas non plus l’indemnisation
La Cour de cassation écarte également un second argument retenu par les juges d’appel. La victime conduisait le seul véhicule terrestre à moteur impliqué matériellement dans l’accident. Pour autant, son dommage n’avait pas été causé par un autre véhicule terrestre à moteur, mais par le ballon lancé par les enfants. La Cour précise ainsi que l’exclusion concernant les dommages subis par un conducteur ne s’applique que lorsque ces dommages résultent d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué au sens du régime concerné. Elle ne fait pas obstacle à l’intervention du FGAO lorsque le dommage est causé par une personne circulant sur le sol ou par un animal.Une conception large de l’intervention du FGAO
Cet arrêt confirme une jurisprudence favorable aux victimes. Le FGAO n’intervient pas uniquement lorsque l’accident est provoqué par un véhicule non assuré ou non identifié. Il peut également indemniser certains accidents causés par des piétons, des cyclistes, des personnes pratiquant un jeu ou encore des animaux, lorsque les conditions prévues par le Code des assurances sont réunies et que le responsable demeure notamment inconnu ou n’est pas assuré. Ainsi, un conducteur de scooter blessé à la suite d’un ballon lancé par un enfant non identifié peut bénéficier de l’indemnisation du FGAO.Référence
Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506, F-B – ECLI:FR:CCASS:2026Me Elisabeth HANOCQ – Avocat au Barreau d’AVIGNON – Cour d’appel de NIMES – Droit des assurances
Partager cette page
